Marché public
Cadre légal
La passation des marchés publics est soumise à des règles de procédure et de publicité définies par le droit communautaire et le droit français, pour répondre à un certain nombre de principes : transparence de l’information, égalité de traitement des candidats, liberté d'accès et dépense publique optimisée.
Les procédures varient en fonction de l'acheteur concerné (collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État…), mais le texte ci-dessous ne traite que des procédures applicables aux collectivités.
Il existe trois grands types de marchés auxquels les collectivités ont recours :
Les marchés de fournitures (achat de matériels, mobilier...).
Les marchés de services (entretien des locaux, conseil juridique, support informatique...).
Les marchés de travaux (infrastructures, routes...).
Les règles de procédure sont déterminées en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). De manière générale, plus les montants des marchés sont élevés, plus le formalisme à respecter est important.
Au-delà d’un certain montant, appelé « seuil européen », qui varie selon la nature du marché, les collectivités doivent utiliser des procédures dites « formalisées », dont le déroulé et le formalisme sont définis dans le Code de la commande publique.
En dessous de ces seuils, les collectivités peuvent avoir recours à des marchés à procédures adaptées (MAPA), dont elles déterminent librement les modalités.
Pour les marchés de fournitures et services inférieurs à 60 000 € HT (depuis le 1/4/2026), l'acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation de l’argent public et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Enfin, pour les marchés de travaux, le seuil des dépenses est de 100 000 € HT (depuis le 1/1/2026).
Synthèse des procédures à respecter par les collectivités en fonction de la nature et du montant du marché
| Nature du marché | Pas de procédure imposée | Procédure adaptée | Procédure formalisée |
|---|---|---|---|
| Fournitures Services | Jusqu'à 60 000€ HT | Marchés compris entre 60 000€ HT et 216 000€ HT | A partir de 216 000€ HT |
| Travaux | Jusqu'à 100 000€ HT | Marchés compris entre 100 000€ HT et 5 404 000€ HT | A partir de 5 404 000€ HT |
Les règles de publicité varient selon la nature de l’acheteur (collectivité, État, etc.), la valeur du marché et l'objet de l'achat.
De la même manière que pour les procédures à respecter, les obligations de publicité varient en fonction du montant du marché. Plus celui-ci est important, plus les formalités de publicité sont contraignantes.
Pour les marchés supérieurs aux seuils européens et donc soumis aux procédures formalisées, les collectivités doivent obligatoirement publier leur marché public au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et sur tout autre support de leur choix.
L’autre seuil qui définit les formalités de publicité est celui de 90 000 € HT, déterminé par l’Etat :
Au-dessus de 90 000 € HT, les collectivités ont l’obligation formelle de diffuser leur annonce soit dans un journal d’annonces légales (JAL), soit au BOAMP.
En dessous du seuil de 90 000 € HT, les collectivités doivent mettre en œuvre une publicité « adéquate », ce qui signifie que la publicité choisie par la collectivité (site internet, journal...)
doit atteindre suffisamment d’entreprises pour justifier de la bonne mise en concurrence et un rapport qualité/prix optimal.
Accès aux consultations lancées par Paris Est Marne&Bois (procédures adaptées et procédures formalisées)
Conformément à l’article L.2132-2 du code de la Commande Publique, vous pouvez télécharger les dossiers de consultation et transmettre votre candidature et votre offre par voie électronique sécurisée, sur le « profil d’acheteur » de Paris Est Marne&Bois.